Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

NOR : DEVX0500088P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/7/19/DEVX0500088P/jo/article_snum5
JORF n°166 du 19 juillet 2005
Texte n° 41

Version initiale

Article


L'article 22 contient des dispositions transitoires. En particulier, l'unification des divers régimes ayant pour objet la préservation du milieu aquatique entrera en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat modifiant la nomenclature relative à l'eau et adaptant la procédure.
Il prévoit également l'abrogation de dispositions, au nombre desquelles les régimes d'autorisation ou de concession spécifiquement prévus par la police de la pêche et concernant les piscicultures, les travaux en rivières et les vidanges de plans d'eau, dans la mesure où les articles 1er à 3 et 5 à 11 de la présente ordonnance ont pour objet de fusionner ces anciennes procédures avec celles relatives à la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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