Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

NOR : DOMA0500027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/DOMA0500027D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1514/jo/article_8
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 36

Version initiale

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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