LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

NOR : ECOX0600090L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/7/ECOX0600090L/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/7/2006-1537/jo/article_38
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 38


Après l'article L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1321-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »

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