LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 42. - L'article 38 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
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