Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

NOR : ECOM9200510D
JORF n°294 du 18 décembre 1992

Version initiale

Art. 159. - Au deuxième alinéa de l'article 382, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


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