Art. 95. - L'article 734 du même code est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
< ordonner qu'il sera sursis à son exécution.> > II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
< > III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
< >
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
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