Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 95. - L'article 734 du même code est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
< ordonner qu'il sera sursis à son exécution.> > II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
< > III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
< >
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