Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

NOR : BUDX0600088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/BUDX0600088D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-672/jo/article_3
JORF n°132 du 9 juin 2006
Texte n° 11

Version initiale

Article 3


Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

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