Décret n° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

NOR : PRMX0400023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0400023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-113/jo/article_2
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 5

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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