LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_22
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 22


I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, le mot : « mâle » est suprimé.
II. - Il est procédé à la même suppression dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
III. - Dans le premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».

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