LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 59. - Au début de l'article 9 de la loi no 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel, sont insérés les mots: < >
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