LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)

NOR : ECOX9700095L
JORF n°262 du 11 novembre 1997

Version initiale

Article

Article 7


I. - La société dénommée Banque du développement des PME est régie par les dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public applicables aux sociétés visées au 5 de l'article 1er de ladite loi.
II. - Pour l'application des articles 14, 15 et 17 de cette même loi, est regardée comme filiale de la société dénommée Banque du développement des PME au sens du 4 de l'article 1er de la même loi toute société dont elle détient plus de la moitié du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une seule de ses filiales ou conjointement avec un seule filiale.
III. - Le second alinéa de l'article 54 de la loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
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