Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

NOR : ECOM9200510D
JORF n°294 du 18 décembre 1992

Version initiale

Art. 130. - L'article 302 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Il est créé, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
< esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet.> > II. - La première, la troisième et la quatrième phrase du premier alinéa sont supprimées.
III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< < pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
< < >
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