LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9300027L
JORF n°168 du 23 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 5. - L’article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » sont supprimés.
II. - Les troisième (2o) et huitième (7o) alinéas sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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