LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)

NOR : BUDX9300114L
JORF n°1 du 1 janvier 1994

Version initiale

Article

Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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