Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

NOR : JUSX0000106R
JORF n° 0220 du 22 septembre 2000
Texte n° 23

Version initiale

Article

Article 2

Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.

Chapitre II

Dispositions relatives aux amendes

et sanctions pécunaires

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