Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

NOR : JUSX0000106R
JORF n° 0220 du 22 septembre 2000
Texte n° 23

Version initiale

Article

Article 3

Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.

Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.

Chapitre III

Adaptation de dispositions en matière civile,

pénale, commerciale, sociale et administrative

Section 1

Modifications apportées à certains codes

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