Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

NOR : JUSX0000106R
JORF n° 0220 du 22 septembre 2000
Texte n° 23

Version initiale

Article

Article 13

A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.

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