LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)

NOR : INTX0100032L
JORF n°266 du 16 novembre 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article 45

L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;

2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. » ;

3o L'article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;

4o L'article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien. » ;

5o La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

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