Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

NOR : ECOX0300186R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/ECOX0300186R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/2003-1235/jo/article_1
JORF n°297 du 24 décembre 2003
Texte n° 18

Version initiale

Article 1


L'article L. 951-12 du code du travail, repris à l'article 235 ter J du code général des impôts, est ainsi modifié :
I. - Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
II. - Au II, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».

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