LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

NOR : INTX0100065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/INTX0100065L/jo/article_79
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/2002-276/jo/article_79
JORF du 28 février 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 79


Au premier alinéa de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 ».

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