Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité

NOR : ECOP0200910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOP0200910D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1267/jo/article_3
JORF n°244 du 18 octobre 2002
Texte n° 23

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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