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- Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire (Articles 4 à 10)
- Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire (Articles 11 à 16)
- Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière (Articles 17 à 28)
- Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs (Article 17)
- Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars (Article 18)
- Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier (Article 19)
- Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés (Article 20)
- Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (Article 21)
- Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière (Articles 22 à 23)
- Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises (Articles 24 à 28)
- Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination (Articles 29 à 41)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 42 à 47)
Article 17
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.