LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300167L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_7
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 2

Version initiale

Article 7


Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 337 461 669 EUR et 731 783 558 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Retourner en haut de la page