Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum3
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


Le I de l'article 2 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF qui ont institué le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ainsi que celles qui ont transféré au ministre chargé de l'économie les compétences normatives antérieurement dévolues au CRBF.
Le II apporte au livre VII du code monétaire et financier les ajustements correspondant à ces réformes. Il supprime la mention des règlements et directives communautaires à l'article L. 614-2 relatif aux compétences consultatives du CCLRF, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités précitées n'étant pas membres de l'Union européenne.
Une modification de coordination est apportée par le III à l'article 32 de la loi bancaire de 1984, article applicable outre-mer qui ne sera abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier.

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