Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum4
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


L'article 3 étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la LSF relatives aux autres instances de contrôle du secteur économique et financier, notamment le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et aux relations entre les différentes autorités de ce secteur.
Par ailleurs, il étend à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna la réforme du contrôle des concentrations opérée par la loi NRE. Ces dispositions ne sont pas étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auxquelles les dispositions du code de commerce relatives à la concentration économique ne sont pas applicables.

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