Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400157R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400157R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-823/jo/article_9
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 9


I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 par les I, IV et V de l'article 29 et le I de l'article 30 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et le 1° de l'article 38 et l'article 39 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par le V de l'article 29 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 733-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 733-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables à Mayotte. » ;
2° L'article L. 733-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 733-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
3° L'article L. 743-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
4° L'article L. 743-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
5° L'article L. 753-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
6° L'article L. 753-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. » ;
7° L'article L. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-1. - Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
8° L'article L. 763-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-9. - Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa. »

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