Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400157R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400157R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-823/jo/article_13
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 13


I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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