LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

NOR : JUSX0400017L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_91
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_91
JORF n°173 du 27 juillet 2005
Texte n° 5

Version initiale

Article 91


Dans l'article L. 631-11, les mots : « le chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « le débiteur s'il est une personne physique ».

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