Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

NOR : DEVX0500018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEVX0500018D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-934/jo/article_6
JORF n°181 du 5 août 2005
Texte n° 89

Version initiale

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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