Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

NOR : ECOM0520019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOM0520019D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1742/jo/article_19
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 48

Version initiale

Article 19


Le marché prévoit les conditions de sa résiliation par le pouvoir adjudicateur, aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au II de l'article 17 ainsi qu'aux I et II de l'article 18.

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