Décret n° 2006-671 du 7 juin 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0650005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/BUDB0650005D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-671/jo/article_3
JORF n°132 du 9 juin 2006
Texte n° 10

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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