Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTD0600235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/INTD0600235D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/14/2006-1378/jo/article_2
JORF n°264 du 15 novembre 2006
Texte n° 10
Version initiale

Article 2


Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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