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- TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (Articles 1 à 44)
- TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT (Articles 45 à 67)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (Articles 68 à 72)
- TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE (Articles 73 à 97)
- Chapitre Ier : Attributions des départements (Article 73)
- Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux (Articles 74 à 81)
- Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau (Articles 82 à 86)
- Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Articles 87 à 88)
- Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce (Articles 89 à 95)
- Chapitre VI : Pêche maritime (Articles 96 à 97)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 98 à 102)
Article 61
L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « immeubles collectifs », sont insérés les mots : « à usage principal » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. »