Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR : DEVG0750611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/DEVG0750611D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1467/jo/article_14
JORF n°0240 du 16 octobre 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 14


Il est inséré, après l'article R. 1337-10-1 du code de la santé publique, l'article R. 1337-10-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1337-10-2. - Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l'environnement. »

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