Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

NOR : INTX9900149R
JORF n°0059 du 10 mars 2000
Texte n° 17

Version initiale

Article

Article 24

La décision de la commission est notifiée au demandeur et au ministère public, qui peuvent former un recours devant le tribunal de première instance.

La commission confère valeur authentique aux actes qu'elle établit.

Ces actes sont ensuite transmis par le secrétariat de la commission à l'officier de l'état civil compétent qui en assure la transcription dans un nouveau registre.

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