Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0721585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/SANS0721585D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-703/jo/article_9
JORF n°105 du 5 mai 2007
Texte n° 54

Version initiale

Retourner en haut de la page