Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

NOR : DEVP0640019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/DEVP0640019D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-361/jo/article_6
JORF n°73 du 26 mars 2006
Texte n° 15

Version initiale

Article 6


Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article 5 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

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