LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

NOR : ECOX9300194L
JORF n°300 du 28 décembre 1994

Version initiale

Article

Art. 5. - Les dispositions des lois no 84-820 du 6 septembre 1984, no 88-1028 du 9 novembre 1988 et no 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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