LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)

NOR : TEFX8900150L
JORF n°3 du 4 janvier 1990

Version initiale

Article

Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L.143-10 du code du travail,
après les mots "salariés et apprentis", sont insérés les mots "et l'indemnité mentionnée à l'article L.980-11-1 due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle".


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