LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)

NOR : TEFX8900150L
JORF n°3 du 4 janvier 1990

Version initiale

Article

Art. 9. - Le troisième alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:
"Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires."
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