LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)

NOR : TEFX9000065L
JORF n°262 du 11 novembre 1990

Version initiale

Article

Article 4



Le 4 de l'article 3 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé:
"4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits; ces critères et ces modalités peuvent varier selon les unités de travail ou, dans le cas où un accord d'intéressement a été conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou dans celui où l'entreprise fait application d'un accord de salaires d'entreprise de moins de trois ans, selon les catégories de salariés; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d'établissement."

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