LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)

NOR : TEFX9000065L
JORF n°262 du 11 novembre 1990

Version initiale

Article

Article 6



Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
"Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle."


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