Art. 16. - I. - A l'article L. 514 du code de la santé publique:
1o Après les mots: < < l'un des Etats membres de la Communauté européenne > >, sont insérés les mots: < < ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen > >;
2o Après les mots < < Etat membre > >, sont insérés les mots < < ou autre Etat partie > >;
3o Après les mots: < < conformément aux obligations communautaires > >, sont insérés les mots: < < ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen > >.
II. - Dans les articles L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du même code, après les mots: < < Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne > > et < < Etat de la Communauté européenne > >, sont insérés les mots: < < ou (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen > >; de même, après les mots: < < Etat non membre de la Communauté européenne > > ou < < Etat non membre de ladite Communauté > >, sont insérés les mots: < < ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >; après les mots: < < Etat membre > > et < < autre Etat membre de la Communauté européenne > >,
sont insérés les mots: < < ou autre Etat partie > >.