LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

NOR : SPSX9400133L
JORF n°31 du 5 février 1995

Version initiale

Art. 63. - I. - Dans le III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, la date: < < 1er janvier 1995 > > est remplacée par la date: < < 30 juin 1995 > >.
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: < < par un accord collectif de branche > >, sont insérés les mots: < < ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat > >.
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.


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