Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF9500020D
JORF n°289 du 13 décembre 1995

Version initiale

Article

Article L. 80 I


Les mots : " Communauté économique européenne " sont remplacés par les mots : " Communauté européenne ".
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
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