LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)

NOR : ECOX9700095L
JORF n°262 du 11 novembre 1997

Version initiale

Article

Article 6


Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent. "
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