LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

NOR : INTX9000102L
JORF n°33 du 8 février 1992

Version initiale

II. - Les quatrième à huitième alinéas de ce même article sont ainsi rédigés:
< < < < < > III. - Les dixième et onzième alinéas de ce même article sont ainsi rédigés: < > IV. - Le même article est complété par huit alinéas ainsi rédigés:
< < < <
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