LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1)

NOR : ECOX9100159L
JORF n°304 du 31 décembre 1991

Version initiale

< < < <1o En totalité lorsqu'il est constaté, au cours des trois années qui suivent l'augmentation de capital, une réduction des capitaux propres mentionnés au 5o du II, majorés du crédit d'impôt et des souscriptions en numéraire ayant donné lieu au crédit d'impôt;
< <2o Dans la limite de 25 p. 100 de la variation nette négative du montant global des comptes courants d'associés constatée au cours de la même période; < <3o Dans la limite de 25 p. 100 des souscriptions au capital de sociétés non cotées versées au cours des années 1992 et 1993 ainsi que des sommes mises à la disposition d'autres sociétés au cours des mêmes années qui ont servi directement ou indirectement à une augmentation de capital éligible au crédit d'impôt.
< < <1o En totalité lorsqu'il est constaté une réduction des capitaux propres de la société absorbante entre la date de la fusion et l'expiration du délai de trois ans qui suit l'augmentation de capital de la société absorbée;
< <2o Dans la limite de 25 p. 100 de la variation nette négative du montant global des comptes courants des associés de la société absorbée constatée au cours de la même période;
< <3o Dans la limite de 25 p. 100 des souscriptions par la société absorbante au capital de sociétés non cotées versées au cours des années 1992 et 1993 ainsi que des sommes mises à la disposition d'autres sociétés au cours des mêmes années qui ont servi directement ou indirectement à une augmentation de capital éligible au crédit d'impôt.
< < apports ou opérations assimilées.
< < < notamment les obligations déclaratives des sociétés.> > II. - L'article 163 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé:
< > III. - Le II de l'article 1733 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé:
< >
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