Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9500191R
JORF n° 0078 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 11. - I. - L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Il est inséré, dans la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, un article 97 ainsi rédigé :


" Art. 97. - Les articles 6, 73, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
" Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journaliste au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables,
soit les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, soit les dispositions du code du travail en vigueur localement.
" Le recrutement des journalistes s'effectue, soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables localement. "

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