Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9500191R
JORF n° 0078 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 13. - Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 ".
Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 ".


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